Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, JORF n°0155 du 7 juillet 2010 page texte n° 76 Dispense n°8 - Délibération n° 2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif abrogeant et remplaçant la délibération n° 2006-130 du 9 mai 2006.

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de

valeur juridique à compter du 25 mai 2018.

Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir

accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières

actions de mise en conformité.

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